conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise AvenirPro et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : Bilan de compétences, VAE, coaching professionnel et formations.
Toute prestation accomplie par l’entreprise AvenirPro implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise AvenirPro s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les serices commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AvenirPro serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société AvenirPro une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise AvenirPro.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société AvenirPro conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AvenirPro se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
•par la remise directe du service à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas
donner lieu au profit de l’acheteur à :
•l’allocation de dommages et intérêts ;
•l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société AvenirPro ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil
Fait à Saint Maur, le 01/08/2021
Mis à jour le 26/08/2023